Médiation et protection fonctionnelle

Sujet initié par Mn, il y a 2 jours - 289 vues

Bonjour,

Concernant la demande de protection fonctionnelle, elle peut être effectuée indépendamment de l'issue d'une médiation. En effet, la protection fonctionnelle est due à l'agent public qui est victime d'une agression dans le cadre de ses fonctions, comme stipulé dans l'article L134-1 du Code de la fonction publique.

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'issue de la médiation pour faire cette demande. Vous pouvez donc demander la protection fonctionnelle tout en participant à la médiation.

En ce qui concerne le dépôt de plainte, il n'est pas obligatoire de déposer une plainte pour bénéficier de la protection fonctionnelle.

Cependant, il est recommandé de formaliser les faits, par exemple par une main courante, comme vous l'avez fait.

Cela peut renforcer votre demande de protection en établissant un lien entre l'agression et votre fonction.

Pour ce qui est de la médiation, elle est généralement organisée pour tenter de trouver une solution amiable entre les parties. Le médiateur a pour rôle de faciliter le dialogue et de trouver un terrain d'entente.

Vous pouvez vous préparer à cette médiation en rassemblant tous les éléments de preuve que vous avez (témoignages, documents, etc.) et en réfléchissant aux solutions que vous souhaitez proposer.

Concernant la possibilité pour le médiateur d'aborder des demandes d'aménagement raisonnable, cela dépendra du cadre de la médiation.

Si la médiation est centrée sur les conflits liés à votre travail, il est possible d'aborder des questions telles que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les aménagements raisonnables qui en découlent. Toutefois, cela doit être clairement établi dans le cadre de la médiation.

Enfin, si les arguments de la partie adverse sont sans fondement, il est important de rester factuel et de présenter des preuves concrètes pour soutenir votre position.

Le médiateur est là pour aider à clarifier les malentendus et à faciliter une discussion constructive.

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