Demande de versement de 2 mois de loyer en guise 'd'indémnités'

Sujet initié par Axelito, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,

une telle clause peut effectivement être considérée comme abusive.

L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que certaines clauses sont réputées non écrites, notamment celles qui imposent au locataire des obligations disproportionnées ou qui dérogent aux dispositions d'ordre public de la loi.

Dans votre cas, la clause imposant une indemnité forfaitaire pour un départ anticipé peut être jugée comme une contrainte excessive, surtout dans le cadre d'un bail en zone tendue où le préavis est d'un mois.

En effet, le principe général est que le loyer doit être payé au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction du temps réellement passé dans le logement.

Si vous décidez de quitter votre logement, vous pouvez contester cette clause en saisissant le juge des contentieux de la protection. Le juge pourra alors décider que cette clause est réputée non écrite et ordonner le remboursement des sommes indûment perçues.

Je vous conseille de formaliser votre départ en respectant le préavis d'un mois et de notifier votre propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout en mentionnant votre intention de contester cette clause si nécessaire.

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