Congé pour vente

Sujet initié par Ano34, il y a 1 jour - 145 vues

Bonjour,

Votre message traduit une situation sensible, impliquant à la fois le respect des droits de votre père en tant que locataire âgé et des enjeux humains liés à son relogement. Voici les éléments de réponse en droit, complétés par une approche pragmatique :

1. Sur le congé pour vente :
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre strictement les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé pour vendre le logement. Si le congé est valable (forme, délai, contenu), le locataire doit libérer les lieux à l’échéance du bail.

2. Sur le relogement d’un locataire âgé :
L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique pour les locataires :
- âgés de plus de 65 ans *à la date d’échéance du bail*,
- dont les ressources sont *inférieures au plafond légal* pour l’attribution des logements sociaux (PLS).

Dans ce cas, le bailleur ne peut donner congé que s’il est en mesure de proposer un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, dans un périmètre géographique déterminé (en principe dans le même arrondissement ou canton, sauf exceptions).

3. Évaluation des besoins : logement de référence
La loi ne précise pas expressément si le relogement doit être équivalent en surface ou en nombre de pièces. Toutefois :
- La jurisprudence et la doctrine considèrent que le logement de remplacement doit être adapté à la composition du foyer au moment du congé, et non nécessairement identique en superficie.
- Ainsi, si votre sœur ne vit plus dans le logement, le bailleur est en droit de proposer un logement proportionné aux besoins actuels de votre père, c’est-à-dire un T3 si cela suffit à ses besoins propres (seul ou en couple).

4. Appréciation de l'offre de relogement :
Le relogement proposé par l’agence doit :
- être décent au sens des critères du décret du 30 janvier 2002 ;
- être accessible financièrement ;
- être situé à proximité (sauf exception motivée).
Si ces conditions sont réunies, l’obligation légale du bailleur est réputée remplie.

Conseil pratique :
- Vérifiez si votre père remplit la condition de ressources fixée par arrêté (par exemple, pour 2025, autour de 24 000 € annuels pour une personne seule en Île-de-France).
- Si l’offre de relogement ne convient pas (trop éloignée, inadaptée, non décente), il est possible de contester le congé devant le juge (tribunal judiciaire compétent) dans un délai de 3 mois après l’échéance du bail.

En conclusion, l’agence peut tenir compte de la composition actuelle du foyer pour proposer un T3, mais cette proposition doit rester conforme aux exigences légales de décence, de proximité et de ressources. Si vous estimez que le relogement ne respecte pas ces critères, un recours est envisageable.

Je vous souhaite à tous du courage dans cette épreuve familiale : un déménagement, surtout à cet âge - est une véritable épreuve.
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Cordialement,