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Absent chez le notaire
Sujet initié par Kaka, il y a 2 jours - 412 vues

Bonjour,
Nous avons partagé les biens par donation partage en 2019 tout le monde avait signé
Mon père est décédé
On doit se rendre chez le notaire pour que les Livret A et contrat d assurances vie reviennent à ma mère ayant des différents avec mon frère et ma sœur je ne souhaite pas y aller .
Mon absence vaut acceptation si il font des actes sur la donation partage ou retrait sur les assurances vie
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2 réponses
Bonsoir,

En principe, l'absence d'un héritier lors d'une réunion chez le notaire ne vaut pas acceptation automatique des actes qui y seraient décidés.

Selon l'article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.

Cela signifie que si vous ne souhaitez pas participer à la réunion, cela ne signifie pas que vous acceptez les décisions qui pourraient être prises sans votre accord.

Cependant, il est important de noter que si vous avez déjà signé la donation-partage en 2019, vous avez accepté les termes de cette donation, et les biens qui y sont inclus sont considérés comme partagés.

En ce qui concerne les livrets A et les contrats d'assurance-vie, leur traitement dépendra des stipulations de la donation-partage et des règles applicables à ces produits financiers.

Si des actes sont réalisés par vos frères et sœurs concernant ces biens sans votre consentement, vous pourriez contester ces actes, surtout si vous n'avez pas été informé ou si vous n'avez pas donné votre accord.

Il serait prudent de consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour protéger vos droits en tant qu'héritier.

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il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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