Sujet initié par Titi40, il y a 3 semaines - 424 vues
Bonjour, Séparé du papa de mon fils j'ai la garde principale. Celui ci m'informe par mail qu'il souhaite inscrire notre enfant au centre de loisirs pendant son temps de garde et donc me demande de lui fournir l'assurance extra scolaire ainsi que mon quotient familiale CAF. Ma question est: suis je dans l'obligation de le lui fournir? Ne devrait il pas pas avoir une assurance également lorsque l'enfant est à son domicile ? N'a t-il pas lui même un QF POUR CETTE DEMARCHE ?
Concernant l'assurance extra-scolaire, il est important de noter que l'assurance scolaire n'est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, mais elle l'est pour les activités extra-scolaires facultatives.
Ainsi, si l'inscription au centre de loisirs est considérée comme une activité facultative, il est effectivement recommandé d'avoir une assurance.
Toutefois, vous n'êtes pas légalement obligé de fournir votre assurance extra-scolaire à votre ex-partenaire, sauf si cela est stipulé dans un accord ou une décision de justice.
Quant au quotient familial CAF, il est généralement utilisé pour déterminer les droits aux prestations familiales et peut être requis pour des démarches administratives.
Si votre ex-partenaire souhaite inscrire l'enfant dans un centre de loisirs qui nécessite cette information, il peut être raisonnable de lui fournir, mais cela dépend également des accords que vous avez établis.
En ce qui concerne l'assurance de votre ex-partenaire, il est vrai qu'il a également une responsabilité d'assurer l'enfant lorsqu'il est sous sa garde.
En principe, chaque parent doit veiller à ce que l'enfant soit couvert par une assurance, que ce soit par le biais d'une assurance scolaire ou d'une assurance habitation qui inclut une garantie responsabilité civile.
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Bonjour Pour ma part, c'est effectivement mon assurance habitation qui inclus la responsabilité civile pour mon enfant. Documents que j'ai fourni à la mairie de mon lieu de résidence pour le centre de loisirs de mon côté ainsi qu'à l'école de mon fils. Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi son papa me demande à moi de lui fournir ce document pour que lui puisse soit disant l'inscrire dans un centre de loisirs sue son dvh. De plus n'a t-il pas lui quotient familiale CAF n'en a til pas un de son côté puisqu'il a perçu par le passé lui même des prestations ? Absolument rien n'est stipulé ni dans le jugement, ni dans un accord. Par ailleurs je m'interroge car par mail il m'annonce un nom de centre de loisirs mais après vérification de ma part c'est un centre équestre à partir de 6 ans et mon fils en a 4 ! Est ce une façon de vouloir profiter de mon QF pour ne pas ou peut payer "l'activité en question "? Une enquête sociale est en cours. J'ai affaire à une personne qui a menti au tribunal et a cacher certains revenus ( Mr a un patrimoine immobilier)et j'ai du déposer une plainte pour faux, usage de faux et tentative escroquerie à jugement. D'où mes interrogations et questionnement.
Concernant la demande de document d'assurance responsabilité civile, il est généralement admis que chaque parent doit assumer ses responsabilités en matière d'inscription dans des activités pour les enfants.
Si le jugement ou un accord ne stipule pas que l'un des parents doit fournir un document spécifique, il peut être contesté.
En effet, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, ce qui inclut la nécessité d'une assurance responsabilité civile.
Toutefois, cela ne signifie pas qu'un parent doit obligatoirement fournir ce document à l'autre parent pour des activités spécifiques, sauf mention expresse dans un jugement ou un accord.
Concernant le quotient familial, chaque parent peut effectivement avoir son propre quotient familial auprès de la CAF.
Si le père a perçu des prestations par le passé, cela indique qu'il a un quotient familial, mais cela ne l'exonère pas de ses obligations financières ou de la nécessité de fournir des documents si cela est requis par l'organisme d'accueil.
En ce qui concerne le choix du centre de loisirs, il est essentiel que l'activité soit adaptée à l'âge de l'enfant. Si le centre mentionné est un centre équestre à partir de 6 ans et que votre fils n'a que 4 ans, cela pourrait soulever des questions sur la pertinence de cette inscription.
Cela pourrait également être interprété comme une tentative d'utiliser votre quotient familial pour des activités inappropriées pour l'âge de votre enfant.
Enfin, la situation que vous décrivez concernant la plainte pour faux et usage de faux est sérieuse et peut avoir des implications juridiques.
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