Problème d'isolation et nuisances sonores dans un logement social

Question

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. C'est un logement social. Un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. Le logement est très mal isolé phoniquement et jentends tous les bruits venant du hall et du local poubelle jour et nuit. Constamment des nuisances sonores à répétitions avec les habitants jetant leurs poubelles jours et nuit comme le bruit du verre qui casse par exemple. Impossible de se reposer et de dormir la nuit cest juste insupportable. Jai bien sur averti le bailleur plusieurs fois mais jamais de réponse même avec une lettre de mise en demeure en recommandé restée sans réponse.  Après plusieurs mois dattente jai obtenu un RDV avec un conciliateur de ma ville et il a pu mobtenir un RDV avec une personne représentant le bailleur social. Après un échange et enfin un RDV à mon domicile un devis a pu être fait. Plusieurs semaines après cette personne mindiquent quil ny aura aucuns travaux qui sera effectués car il y a eu un refus du Directeur Territorial. Malgré le constat et les preuves de nuisances rien ne sera fait. Le conciliateur de justice mavait indiqué que ce sera très compliqué dobtenir quelques choses dun bailleur social et dans ce genre de cas ils ne feront rien. Ce que je constate au final. Selon la loi je n'ai pas à subir ces troubles qui portent atteinte à la jouissance paisible du lieu que je loue (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et art 1719 du Code civil).  Pouvez-vous SVP mindiquer quelles autres démarches pourrai-je effectuer ? Merci Je nai plus de retour avec le conciliateur qui mavait demandé de le tenir informé

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, plusieurs étapes peuvent être envisagées :

Si vous n'avez pas encore envoyé de mise en demeure formelle, il est recommandé de le faire.

Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement votre demande et le délai dans lequel vous attendez une réponse. Cela constitue une étape préalable avant d'engager d'autres actions.

Vous avez déjà saisi la commission de conciliation, ce qui est une bonne démarche.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez demander à la commission de vous fournir un avis écrit sur la situation, ce qui pourra servir de preuve dans une éventuelle action judiciaire.

Si la conciliation n'a pas abouti, vous avez la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection.

Vous disposez d'un délai de trois ans à partir de l'apparition du litige pour le faire. Cela peut être une solution efficace si le bailleur continue à ignorer vos demandes.

Conservez tous les courriers échangés, les avis de la commission de conciliation, ainsi que toute correspondance avec la mairie.

Ces documents peuvent être cruciaux pour prouver votre bonne foi et la mauvaise foi du bailleur.

Si la situation devient trop complexe, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit locatif.

Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et vous représenter si nécessaire.

Il est important de noter que le locataire doit continuer à payer le loyer fixé dans le bail, même en cas de litige, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue.

Enfin, sachez que la procédure judiciaire peut prendre du temps, mais elle est souvent nécessaire pour faire valoir vos droits face à un bailleur peu coopératif.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de garantir à ses locataires une jouissance paisible du logement.  De plus, l'article 1719 du Code civil stipule que le bailleur doit entretenir le logement et en faire jouir paisiblement le preneur. Si votre bailleur ne répond pas à vos demandes et ne prend pas de mesures pour remédier aux nuisances, vous pouvez envisager plusieurs démarches : Rappeler vos droits par écrit : Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, en rappelant vos droits et en mentionnant les articles de loi pertinents. Insistez sur le fait que vous avez déjà signalé les nuisances et que vous avez des preuves de leur impact sur votre qualité de vie. Saisir la Commission de Conciliation : Si vous n'avez pas de retour du conciliateur, vous pouvez envisager de le recontacter pour lui faire part de l'inaction de votre bailleur. Vous pouvez également demander à la Commission de Conciliation de se saisir de votre dossier pour tenter de trouver une solution. Contacter la Mairie : Vous pouvez signaler les nuisances sonores à la mairie, qui peut intervenir pour faire respecter les règles de tranquillité publique. La mairie peut également vous orienter vers des services d'aide ou de médiation. Constat d'Huissier : Si vous ne l'avez pas encore fait, envisagez de faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat des nuisances sonores. Ce constat pourra servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle action judiciaire. Action en Justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous devrez prouver que les nuisances sont anormales et qu'elles portent atteinte à votre jouissance paisible du logement. Médiation ou Conciliation : Si vous souhaitez éviter une procédure judiciaire, vous pouvez également envisager de recourir à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable avec votre bailleur. Il est important de garder une trace de toutes vos communications et démarches, car cela pourra être utile si vous devez engager une procédure judiciaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Greg · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Jai déjà tellement envoyé de lettre au bailleur recommandé que cela ne sert à rien. Cela ne les intéresse pas le moindre du monde. Cest dailleurs pour ça que javais déjà saisi la commission de conciliation il y a un an. Jai pu obtenir longtemps après un RDV. Jai également écrit plusieurs fois à la mairie mais il mindique juste quil ny a actuellement pas dautre logement à me proposer.  Jai quand même limpression que tout est fait pour décourager le locataire

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Sujet initié par Greg, il y a 4 jours - 520 vues

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