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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation d'amende
Sujet initié par MAGE, il y a 1 jour - 196 vues

Bonjour,
Maître,

J'ai effectué une opposition à une amande qui m'a été infligé dans le cadre d'un titre de transport mal validé par le vendeur. J'ai fait contestation sur le site. J'ai été contacté pour plus d'explications.

Rappel des faits: J'étais allé à Amiens avec ma fille âgée de 1an pour une audience. On avait raté le dernier train pour rentrer à Lille. On était obligé de dormir pour rattraper le premier train de 05h. Sachant que je devais revenir sur Amiens déposer ma fille dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à son père, j'avais commendé les billets pour cette journée. Un billet aller simple et un billet aller-retour. Le vendeur m'a remis les 3 billets et j'ai payé.
Une fois de retour pour déposer ma fille, c'est lors du contrôle que je m'aperçois que tout les billets sont marqué : Amiens-Lille. Aucun billet :Lille-Amiens. J'ai expliqué que c'était une erreur du vendeur, elle n'a pas voulu me croire et m'a infligé une amande de 115€.

La personne m'a précisé qu'ils ne pouvaient rien faire à moins que j'apporte une attestation signée par le vendeur reconnaissant l'erreur.

La ville où j'avais acheté le billet étant à 1h et quelques de ma ville,j'ai dû me déplacer à deux reprises aller retour dans l'espoir de trouver le vendeur.

La première fois il n'y était pas.
La deuxième fois il y était et m'a demandé de patienter car il devait voir avec sa chef et me contacter.

J'ai attendu sans succès.
Ensuite j'ai effectué un troisième déplacement. Le vendeur a eu la gentillesse de me fournir l'attestation que j'ai joins en complément de ma contestation et envoyé sur le site.

Malgré tout, hier je reçois un mail précisant que mes justificatifs en gros ne serviront pas. Et que si je ne paie pas la procédure judiciaire sera engagée.

Ils me l'auraient dit dès le départ je ne me serais pass autant déplacer. J'ai perdu de l'argent pour apporter cette preuve.

Quels conseils pourriez-vous me donner svp? Je trouve cela injuste.

Merci d'avance pour votre réponse

Je compte m'y opposer une deuxième fois
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Bonjour,

Dans votre situation, il est essentiel de suivre les étapes appropriées pour contester l'amende.

Ainsi, assurez-vous que tous les documents pertinents sont bien rassemblés, y compris l'attestation signée par le vendeur, une copie de l'amende, et toute autre preuve pouvant soutenir votre contestation (comme des échanges de courriels ou des preuves de vos déplacements).

Vous devez adresser une réclamation motivée à l'officier du ministère public. Cette réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire. Il est crucial de bien expliquer les circonstances de l'infraction et d'inclure l'attestation du vendeur.

N'oubliez pas que vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis d'amende pour contester. Si vous avez déjà dépassé ce délai, cela pourrait compliquer votre situation.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ou si votre contestation est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur de la compagnie de transport. Cela peut parfois permettre de résoudre le litige sans aller en justice.

Si la procédure judiciaire est engagée, vous aurez la possibilité de présenter votre cas devant un tribunal. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des transports ou en droit pénal pour vous assister dans cette démarche.

Si vous estimez que la réponse de la compagnie est injuste, vous pouvez également envisager de porter votre cas devant une autorité de protection des consommateurs ou de faire appel à des associations de consommateurs.

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il y a 1 jour
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