Saisie bancaire

Sujet initié par Nanard, il y a 6 jours - 235 vues

Bonjour,

En premier lieu, toute saisie sur compte bancaire doit être précédée d'une notification.

Ainsi, une saisie-attribution doit être précédée d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié exécutoire.

Si vous n'avez pas été informé de cette saisie, il est possible que la procédure n'ait pas été respectée, ce qui pourrait justifier une contestation.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie à compter de la notification. Si vous n'avez pas reçu cette notification, vous pouvez argumenter que vous n'avez pas pu exercer votre droit de contestation dans le délai imparti.

En effet, si la saisie n'a pas été régulièrement notifiée, cela pourrait constituer un vice de procédure.

Concernant le délai de 5 ans, il s'agit du délai de prescription pour agir en justice en cas de préjudice.

Toutefois, la contestation d'une saisie doit être faite dans le délai d'un mois, comme mentionné précédemment.

Passé ce délai, même si vous pouvez toujours agir en répétition de l'indu pour récupérer des sommes perçues à tort, cela ne vous permettra pas d'annuler la saisie elle-même.

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