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Franchise de tva et activités immobilières
Sujet initié par LVNN Immo, il y a 1 jour - 254 vues

Bonjour,

Je réfléchis à la possibilité de créer ma propre agence immobilière sous le statut d’entreprise individuelle (régime simplifié). Pourriez-vous me confirmer si la franchise en base de TVA est compatible avec ce statut, en particulier dans le cadre des activités immobilières traditionnelles ?

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2 réponses
Bonjour,

La franchise en base de TVA est effectivement compatible avec le statut d'entreprise individuelle, sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 36 800 € pour les prestations de services, ce qui inclut certaines activités immobilières.

Cependant, il est important de noter que les activités immobilières peuvent être soumises à des règles spécifiques.

En ce qui concerne les activités immobilières, il existe des seuils spécifiques :

Pour les activités de gestion et d'administration de biens, la franchise en base de TVA est applicable si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 19 600 € HT.
Pour les activités réglementées, comme celles exercées par les agents immobiliers, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 47 700 € HT pour bénéficier de la franchise.

Il est donc crucial de vérifier si votre chiffre d'affaires prévisionnel respecte ces seuils pour pouvoir opter pour la franchise en base de TVA.

Par conséquent, la franchise en base de TVA peut être compatible avec le statut d'entreprise individuelle pour une agence immobilière, à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires spécifiques.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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LVNN Immo
Merci pour la précision de votre retour, je reste cependant qu'à moitié rassuré car j'ai vu plusieurs articles sur le web indiquant le contraire, et notamment:
https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/auto-entrepreneur-agent-immobilier
Vous me confirmez que vous êtes sûr de vous?
il y a 1 jour
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