Merci, vous avez répondu à ma question.
J'ai droit à l'application de l'art 9.2 de la loi 647 du 10juillet 1991 :c'est à dire à l'AJ totale pour demander une indemnisation à l'AJE pour des fautes lourdes commises par le service de la justice .Maître comment vous positionnez- vous .
Cordialement : Merci
il y a 23 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire