Appel - deux intimés - article 954 du cpc
Sujet initié par Guillaume, il y a 6 jours - 455 vues

Bonjour,

J'ai interjeté appel d'un jugement civil, il y a deux intimés en face. Le 13 janvier j'ai notifié au premier intimé mes conclusions le concernant, puis le lendemain 14 janvier j'ai notifié au second intimé mes conclusions le concernant.

Je reçois les conclusions responsives du premier intimé. Celui-ci fait valoir, en vertu de l'article 954 alinéa 4 du CPC, que les conclusions notifiées le 14 janvier constituent les dernières conclusions et, en conséquence, les prétentions présentées le 13 janvier seront réputées avoir été abandonnées par l'appelant.

Alinéa 4 du 954 CPC : Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Je cherche à savoir si le moyen soulevé par l'adversaire est fondé, et s'il existe une jurisprudence qui indiquerait qu'en cas de X parties adverses (ici deux intimés), l'appelant n'est pas tenu de réunir ses deux conclusions en "une seule conclusion unique" et peut notifier à chaque intimé les conclusions qui le concernent.

Je vous remercie.

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

82 avocats recommandent 12846 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En vertu de l'article 954, alinéa 4, du Code de procédure civile, il est effectivement stipulé que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens précédemment présentés. À défaut, ces prétentions sont réputées abandonnées.

Cependant, cet article ne précise pas que l'appelant doit nécessairement réunir ses conclusions en une seule notification pour plusieurs intimés.

Par ailleurs, l'appelant peut notifier des conclusions distinctes à chaque intimé, tant que ces conclusions respectent les exigences de l'article 954.

Ainsi, le moyen soulevé par le premier intimé n'est pas fondé, car vous avez le droit de notifier des conclusions séparées à chaque intimé.

Les prétentions que vous avez formulées dans vos conclusions du 13 janvier ne seront pas considérées comme abandonnées tant que vous n'avez pas omis de les reprendre dans des conclusions ultérieures destinées à ce même intimé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 6 jours

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Guillaume

Je vous remercie.

Je recherche une jurisprudence ou des arrêts de cassation, voire des arrêts au fond, que je veux viser en réplique.

Parce que, en première instance, j'ai procédé de la même façon mais le juge m'a refusé ce droit ; il a estimé que j'avais abandonné mes prétentions contre la première partie et il n'a retenu que les conclusions contre la seconde partie.

Il est donc impératif que je réplique en m'appuyant sur une jurisprudence (ou similaire) pour éviter que la Cour ne fasse la même conclusion.

Je vous remercie.

il y a 6 jours

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Guillaume

Bonjour,

Je fais remonter ma question, sur la recherche de la jurisprudence ou de décisions confirmant mon bien-fondé.

Je vous remercie.

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

82 avocats recommandent 12846 questions résolues 5 publications

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Selon la jurisprudence, les parties peuvent justifier, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge.

Cela signifie que même si vous n'avez pas explicitement formulé certaines prétentions en première instance, vous pouvez les faire valoir en appel, à condition qu'elles soient en lien avec les mêmes fins.

En ce sens, l'arrêt suivant pourrait vous être utile : "Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une partie de sa demande, formée en appel tendant à la condamnation de l'intimé au paiement d'une somme au titre d'une quittance subrogative en retenant que dans son assignation en première instance le demandeur n'avait exposé que des moyens relatifs au remboursement d'un prêt alors que l'exploit introductif d'instance tendait à la condamnation au paiement d'une somme supérieure à celle réclamée au titre du prêt." (Cass. Civ. 2e 8 Juin 1995 n°93-20.207).

Ainsi, vous pourriez argumenter que vos prétentions, bien que non explicitement formulées en première instance, étaient virtuellement comprises dans vos demandes initiales.

Cela pourrait renforcer votre position en appel et vous permettre de contester la décision du juge de première instance.

Je vous recommande de bien préparer votre réplique en vous appuyant sur cette jurisprudence et en explicitant clairement vos prétentions pour éviter que la Cour ne fasse la même conclusion.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 16 heures

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