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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension de permis sans notification
Sujet initié par Arnaud, il y a 1 jour - 121 vues

Bonjour,

Le 22 Octobre 2024, je suis passé en jugement au tribunal de police pour un délit d'excès de vitesse >50 km/h qui avait eu lieu le 23 juin 2023.

J'ai écopé de 6 mois de suspension de permis ainsi qu'une amende de 300€.

Suite a cela j'ai reçu un relevé de condamnation pénale qui notifie la suspension du permis de conduire avec exécution provisoire a titre de peine complémentaire, ainsi que l'amende a payé.

J'ai été payer mon amende au trésors public le 12 novembre 2024.

Lors du jugement , le juge m'a dit que la suspension était effective à partir de maintenant, j'ai donc arrêté toute conduite à partir du 22 octobre 2024.

J'ai toujours eu mon permis en ma possession.

Normalement, à partir du 23 avril 2025 je dois pouvoir reconduire, pour savoir si je devais faire quelque chose en particulier j'ai donc appelé la gendarmerie.

La gendarmerie m'a expliqué que mon permis était valide pour eux et que j'aurais dû recevoir une notification pour rendre mon permis, que je n'ai pas eu.

Ma question est la suivante, puis-je reconduire au 23 avril 2025? vais-je recevoir une notification plus tard pour rendre mon permis et ne plus pouvoir conduire pendant encore 6 mois? si oui quelles sont mes recourt? J'ai des messages pendant ces 6 mois qui prouve que je n'ai pas conduit, est-ce que c'est valable?

Merci a l'avance pour vos retour, je n'espère pas devoir purger encore 6 mois de suspension.

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1 réponse
Bonjour,

La suspension de votre permis de conduire, qui a été prononcée par le tribunal de police, doit être respectée jusqu'à son terme, soit jusqu'au 23 avril 2025. S

En effet, la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire.

Dans votre cas, puisque vous n'avez pas reçu de notification de suspension supplémentaire, vous devriez pouvoir récupérer votre permis à l'issue de la période de suspension.

Concernant la notification pour rendre votre permis, il est habituel que le Préfet ou les autorités compétentes informent le conducteur des mesures à prendre. Si vous n'avez pas reçu de notification, cela pourrait indiquer qu'aucune mesure supplémentaire n'est envisagée.

Toutefois, il est important de rester vigilant et de vérifier régulièrement votre situation auprès des autorités compétentes.

En ce qui concerne vos recours, si vous recevez une notification de suspension supplémentaire après la période initiale, vous pourriez contester cette décision.

Les messages prouvant que vous n'avez pas conduit pendant la période de suspension peuvent être des éléments à faire valoir dans le cadre d'une contestation.

Enfin, je vous recommande de ne pas conduire tant que vous n'avez pas reçu de confirmation claire que votre suspension est levée.

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il y a 1 jour
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