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Dégât des eaux; obligation du bailleur
Sujet initié par Ilona77, il y a 3 semaines - 480 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis mars 2024 dans un logement géré par CDC Habitat. Le 11 mars, un dégât des eaux a eu lieu à cause d’un raccord défectueux sous l’évier. Des travaux de réfection des sols (entrée, séjour, 4 chambres) ont été réalisés du 9 au 18 octobre 2024.

À l’origine, les travaux devaient durer 3 jours, mais ont finalement duré 10 jours pleins pendant lesquels le logement était totalement inhabitable. J’ai dû louer des Airbnbs pour me loger durant cette période.

Une société m’a proposé un remboursement pour couvrir ces frais à condition que je renonce à toute action contre eux ou le bailleur, via un protocole transactionnel.

Ma question est la suivante :

Même si je signe ce protocole pour toucher le remboursement, ai-je encore le droit de réclamer la suspension de loyer pour les 10 jours d’inhabitabilité ? Car je n’ai pas pu utiliser le logement et j’ai continué à payer le loyer normalement, ce qui me semble injuste.

Je n’ai le droit à aucune indemnité pour le préjudice subit et quand je louais les airbnb pour le soir même (car eux même ne savais pas quand est ce que ça finirai donc chaque soir il me demandais d’ajouter un airbnb il m’avais assurer me rembourser mais mtn avec ce protocole c’est on te rembourse mais tu n’as pas le droit de revenir sur ce sujet en gros)

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2 réponses
Bonjour,

Si des réparations urgentes rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la durée de l'inoccupation.

Dans votre cas, les travaux ayant duré 10 jours et rendant le logement totalement inhabitable, vous êtes en droit de demander une suspension de loyer pour cette période.

Cependant, la signature d'un protocole transactionnel peut avoir des conséquences sur vos droits.

Si ce protocole inclut une clause de renonciation à toute action contre le bailleur ou la société qui vous rembourse, cela pourrait limiter votre capacité à revendiquer des droits supplémentaires, y compris la suspension de loyer.

Il est donc crucial de bien lire les termes du protocole et de consulter un avocat pour évaluer si cette renonciation pourrait affecter vos droits à une réduction de loyer.

En cas de doute, il est recommandé de ne pas signer le protocole sans avoir obtenu des conseils juridiques appropriés.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

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il y a 3 semaines
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