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Texte de reference civil
Sujet initié par Iserois, il y a 1 jour - 261 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Pour le code denprocedure penal c’est ce texte de loi mais pour le code procedure civil c’est quel texte ? Merci

En principe, une expertise psychiatrique doit être ordonnée par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire. Selon l'article 156 du Code de procédure pénale, une expertise peut être demandée par le ministère public, ordonnée d'office par le juge ou sollicitée par les parties2. Si l'expertise psychiatrique n'a pas été ordonnée par une audience ou une décision officielle, cela pourrait poser des questions sur sa légitimité.

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Bonjour.
En procédure civile il n’y a aucune obligation.
Si vous estimez que ça peut être pertinent au cours d’une instance il faut le demander au Juge de la mise en état en expliquant en quoi cela peut aider le Juge du fond dans sa décision finale.
Le juge de la mise en état reste libre d’y faire droit ou non.
Cordialement.
Iserois
C’est une ordonnance que je n’ai pasrecu de la juge des enfants en derniere minute suis harceler par téléphone et par mail que lui a fourni sans mon accord la juge des enfants surtout que j’ai passer une expertise psychologique le 31 janvier 2025 sous le jugement ordonner par ces soins pour cela que je demande les lois pour contester les irrégularités au civil
il y a 1 jour
Du coup je ne comprends pas bien votre question.
Le juge des enfants peut ordonner une expertise. Vous ne pouvez pas contester sa décision d’y recourir.
C’est l’article 1183 du code de procédure civile.
il y a 1 jour
Iserois
Alors pour vous expliquez j’ai mis a jour un scandale social au grand jour, et cela ne plait pas au service sociaux que j’ai decouvert qu’il aurait du se recuser .

La sans aucune ordonnance et sans motif la juge a ordonné une expertise psychiatrique et a communiqué mes coordonnées telephonique et mon adresse mail sans mon autorisation a la psychiatre, mais le bemol c’est que le 12 Septembre 2024 elle a deja demandé une expertise psychologique que j’ai passé le 31 Janvier 2025 qui m’est favorable.

Donc quel est l’interêt de cette expertise a 15 jours de repasser en urgence devant sa juridiction suite aux faux intellectuel que j’ai mis au jour de la justice

La est la question et pourquoi la procédure n est pas respecter dans le fait que je n’ai reçu aucune convocation ni aucune ordonnance a cet convocation téléphonique
Voila
il y a 1 jour
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