Non conformité parkings vefa

Sujet initié par Pemm, il y a 20 heures - 134 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

Vérification de l'information dans l'acte de vente : Si l'annexe de l'acte de vente mentionne une servitude d'accès à un local EAU, cela signifie que vous avez été informé de l'existence d'une servitude.

Toutefois, si cette information n'a pas été clairement communiquée par le commercial lors de la vente, vous pourriez argumenter sur le fait que cela constitue un manquement à l'obligation d'information du promoteur.

Recours pour vice caché ou dol : Si vous pouvez prouver que le promoteur a sciemment omis de vous informer de l'impact de cette servitude sur l'utilisation de vos places de parking, vous pourriez envisager un recours pour dol (manœuvres frauduleuses) ou vice caché.

Cela pourrait vous permettre de demander une réduction de prix ou même l'annulation de la vente.

Modification de la servitude : Selon l'article 701 du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut proposer un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits si l'assignation est devenue plus onéreuse.

Vous pourriez donc demander au promoteur de modifier la servitude ou de vous proposer une solution alternative, comme un autre emplacement sans servitude.

Refus de paiement de l'appel de fonds final : Tant que vous n'avez pas reçu satisfaction concernant la servitude, vous pourriez envisager de suspendre le paiement de l'appel de fonds final, en justifiant votre position par le fait que la servitude impacte la valeur et l'usage de vos places de parking.

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