Risque faux justificatif permis de conduire

Sujet initié par Nitrocirus, il y a 2 semaines - 587 vues

Bonsoir,

Indiquer un faux domicile peut effectivement avoir des conséquences juridiques.

Selon l'article 89 du Code de procédure pénale, toute partie doit déclarer une adresse et signaler tout changement de cette adresse au juge d'instruction.

En cas de défaut de déclaration d'une adresse, la partie ne peut pas opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés. Cela signifie que si vous avez fourni une adresse incorrecte, cela pourrait être considéré comme une irrégularité.

De plus, si cette indication a été faite dans le cadre d'une demande administrative (comme pour un permis de conduire), cela pourrait être interprété comme une tentative de fraude, ce qui peut entraîner des sanctions.

Les conséquences peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction et de votre situation personnelle, notamment si vous n'avez pas d'antécédents judiciaires.

Je vous recommande de régulariser votre situation en informant les autorités compétentes de votre changement d'adresse dès que possible.

Cela pourrait atténuer les conséquences potentielles.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour, merci de votre réponse comment puis-je contacter les autorité compétentes sur le site ants merci à vous

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