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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation juge des enfants
Sujet initié par Dora, il y a 2 semaines - 395 vues

Bonjour,
Suite à une information préoccupante, nous avons été dans l'incompréhension et demander un temps de réflexion pour accepter ou refuser l'enquête sociale.
Aujourd'hui nous savons que l'IP fait suite à une procédure illégale dans l'audition en gendarmerie (vice de forme document non signé par gendarme, non remis pour lecture avant signature, propos inexactes qui ont déclenchés l'information préoccupante).
Nous avons reçu du juge des enfants une convocation pour une mesure éducative. (Les enquêtrice n'ont pas attendues notre réponse non plus à savoir si on accepter ou refusait une enquete sociale, il y a t-il un delai ?).
Peut-on refuser cette convocation ? En évoquant le malentendu au souhait de non audition et les pratiques de la gendarmerie (pas de signature, propos inexactes inscrits, pas de remise de document ).
Comment le parquet a pu prendre compte d'une audition sans signature de gendarme ?
Devons nous transmettre notre incompréhension rapidement à la juge avant la convocation ?

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1 réponse
Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser une convocation émise par le juge des enfants. Cette convocation est une obligation légale, et il est important de vous y rendre.

Le juge des enfants a le pouvoir d'ordonner des mesures éducatives dans l'intérêt de l'enfant, et votre présence est généralement requise pour discuter de la situation.

Concernant les pratiques de la gendarmerie que vous évoquez, il est essentiel de noter que si vous estimez que l'audition a été réalisée de manière irrégulière (absence de signature, propos inexactes, etc.), vous pouvez soulever ces points lors de la convocation devant le juge des enfants.

Je vous recommande de transmettre votre incompréhension et vos réserves à la juge avant la convocation.

Cela peut permettre d'éclaircir la situation et de faire valoir vos droits.

Il n'existe pas de délai spécifique pour accepter ou refuser une enquête sociale, mais il est crucial de communiquer rapidement vos préoccupations au juge.

Cela peut être fait par écrit ou lors de la convocation, afin que le juge prenne en compte vos arguments dans le cadre de la mesure éducative envisagée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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