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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème de sépulture
Sujet initié par Margot, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour, Une personne est décédée et devait se faire inhumé dans notre sépulture familiale, cela ne s'est pas réalisé, cette personne n'a aucun descendant, elle avait fait graver son nom par anticipation, comment puis je contraindre la direction du cimetière à faire des travaux de restauration de cette sépulture étant ayant droit, afin de faire effacer le nom de cette personne . merci pour vos éclaircissement, je recherche un avocat féru en droit publique et funéraire

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1 réponse
Bonjour,

En tant qu'ayant droit, vous disposez de certains droits concernant la sépulture familiale.

En effet, tout majeur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, y compris le mode de sa sépulture.

Si la personne décédée n'a pas été inhumée dans la sépulture familiale et que vous êtes un ayant droit, vous pouvez demander la suppression du nom gravé sur la stèle, en vous basant sur le fait que cette personne n'a pas été inhumée conformément à ses volontés.

Pour contraindre la direction du cimetière à effectuer ces travaux, vous pourriez envisager les étapes suivantes :

Collectez tous les documents prouvant votre qualité d'ayant droit, ainsi que toute correspondance ou document relatif à la volonté de la personne décédée concernant sa sépulture.

Rédigez une demande formelle à la direction du cimetière, en exposant clairement votre situation, votre qualité d'ayant droit, et en demandant la suppression du nom gravé.

Si la direction du cimetière ne répond pas favorablement à votre demande, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure, en précisant que vous êtes dans votre droit en tant qu'ayant droit.

En dernier recours, si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Je vous invite à publier votre annonce dans la partie du forum Alexia qui y est dédiée, des avocats qui interviennent en droit droit public funéraire pourront y répondre.

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#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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