Une résolution en ag illégale

Sujet initié par Sylvie, il y a 13 jours - 259 vues

Bonjour,

Vous avez raison de vous interroger sur la légalité de cette résolution.

Selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, certaines décisions, notamment celles concernant la modification ou l'établissement du règlement de copropriété, doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

De plus, l'assemblée générale ne peut pas imposer une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance sans l'unanimité des copropriétaires.

La résiliation du service collectif de câble pourrait être considérée comme une atteinte à la jouissance des parties communes, notamment en ce qui concerne l'accès à la télévision par antenne, qui est un droit reconnu pour tous les copropriétaires. Si la majorité des copropriétaires utilise un abonnement individuel, cela ne justifie pas nécessairement la suppression d'un service collectif qui reste accessible et bénéfique pour l'ensemble des résidents.

En conséquence, la résolution proposée pourrait être illégale si elle prive les copropriétaires de leur droit à l'antenne collective, qui est un service quasi-gratuit et qui ne dépend pas des choix individuels des copropriétaires en matière d'abonnement.

Il serait donc prudent de soulever cette question lors de l'assemblée générale et de demander des clarifications sur la légalité de la résolution envisagée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.