Saisie mobiliere

Sujet initié par Mlm, il y a 16 heures - 521 vues

Maître, je voulais juste savoir si mon garde meubles peut être saisie sans nous en informer officiellement. La société garde meubles m à prévenu en utilisant les.mots suivant : une société va venir saisir votre farde meubles.
Donc le fait de ne pas être informé par l huissier lui même a t il le droit de faire la saisie et d autre part la loi dit su une fois la liste établie j ai 1 mois pour régler avant la vente officielle.
Merci de répondre à ces points

En vertu de l'article 706-158 du code de procédure pénale, la saisie de biens, y compris ceux entreposés dans un garde-meubles, doit être notifiée au propriétaire par un acte officiel.

Cela signifie que l'huissier de justice a l'obligation de vous informer de la saisie par un acte de saisie, qui doit contenir toutes les informations nécessaires, y compris la liste des biens saisis.

Concernant le délai pour régler avant la vente, l'article R. 221-30 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder à la vente amiable des biens saisis.

Si aucune vente amiable n'est effectuée dans ce délai, une vente forcée peut être organisée.

Par conséquent , vous devez être informé officiellement par un huissier de justice pour que la saisie soit valide, et vous avez effectivement un mois pour régler avant la vente officielle.

Si vous n'avez pas reçu d'acte de saisie, vous pourriez contester la saisie.

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Maître, merci de vos explications très claires. Juste une dernière précision pour être sûre d avoir compris.
L acte de saisie je l ai déjà vu mais dans le cadre d une saisie mobilité qui devait être faite le 27 02, en accord avecnl huissier. Celui ci ne sxedt jamais présenté malgré nos relances. Il a en parallèle fait une saisie sur le compte de Monsieur qui n a pas pu régler. La il a décidé de faire une saisie sur notre garde meubles sans nous en avertir à ce jour. D après la société du garde meubles il va y avoir des ce mercredi une vente de notre garde meubles, donc d après la loi vous venez de confirmer que la saisie 1. Ne peut avoir lieu car je n ai pas été officiellement informée de la date de cette saisie
Et 2. Il ne peut pas y avoir de vente médiatique car il n y a pas eu la liste des biens stockés dans le garde meubles.
Est ce que j ai raison ?(

En effet, selon les règles de procédure civile, vous devez être informée de la saisie.

L'acte de saisie doit contenir des mentions obligatoires, y compris la désignation des biens saisis et l'indication que vous avez un délai pour contester la saisie.

Si vous n'avez pas reçu de notification officielle de la saisie, cela pourrait constituer un vice de procédure.

De plus, la vente des biens saisis ne peut pas avoir lieu sans que vous ayez été informée de la saisie et sans que la liste des biens ait été fournie.

En vertu de l'article R. 221-30 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente des biens saisis, et ceux-ci doivent rester indisponibles sous la responsabilité du gardien.

Ainsi, vous avez raison de contester la saisie et la vente si vous n'avez pas été informée de manière appropriée.

Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution, en faisant valoir ces arguments.

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Cher Maitre, mille mercis tout était clair et avec une grande réactivité. Cela va me permettre de répondre à qui de droit.