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Avis de sommes a payer à l'ehpad
Sujet initié par gerco78, il y a 17 heures - 343 vues

Bonjour, l'EHPAD ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à Juin 2020 (décédée le 16 Juin 2020) me réclame aujourd'hui Avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son compte à la place de leur établissement. Je n'ai aujourd'hui aucun moyen de vérifier (plus de relevés bancaires).
Ils ont fait une erreur depuis plus de 5 ans et demi, il y a t-il svp prescription, un recours ? j'ai demandé à l'Ehpad d'effacer la dette étant donné que c'est une erreur de leur part et non pas une volonté de ne pas payer qui a été refusé par la directrice.
Je n'ai pendant toutes ces années reçue aucun courrier, ni recommandé.

Avec mes remerciements pour votre réponse.

Cordialement,

Corinne LUCZAK

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4 réponses
Bonjour,

Sachez que l'action en recouvrement des sommes dues se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant les éléments nécessaires à la créance.

Dans votre cas, l'EHPAD semble réclamer une somme pour une période antérieure à cette prescription quinquennale, puisque vous indiquez que la demande a été faite en avril 2025 pour une période se terminant en juin 2020.

Il est donc probable que cette demande soit prescrite, car elle dépasse le délai de cinq ans prévu par la loi. Vous pouvez donc contester cette réclamation en invoquant la prescription.

En ce qui concerne les recours, vous pourriez envisager de :

Contacter l'EHPAD par écrit pour leur faire part de votre position sur la prescription et demander l'annulation de la dette.

Saisir le médiateur de la santé ou un avocat si l'EHPAD persiste dans sa demande, afin d'obtenir un avis juridique sur la situation et éventuellement une assistance pour formaliser votre contestation.

Consulter la Commission de médiation ou le tribunal compétent si aucune solution amiable n'est trouvée.

Il est important de conserver toutes les communications écrites et de documenter vos échanges avec l'EHPAD. Cela pourra vous être utile en cas de litige ultérieur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 17 heures
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gerco78
Merci beaucoup de votre réponse la demande de l'Ehpad m'a été faite en avril et cela fera 5 ans en juin que ma maman est décédée, pas tout à fait 5 ans, est-ce 5 ans pile ? mais l'erreur date de 5 ans et demi ...

Merci.
il y a 16 heures
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En matière de droit, le délai de prescription est souvent un élément crucial.

Selon l'article 2224 du Code civil, vous disposez de cinq ans pour agir à compter du jour où vous avez connu ou dû connaître les faits permettant d'exercer votre droit.

Dans votre cas, si l'erreur a été constatée peu après le décès de votre maman, il est possible que le délai de prescription de cinq ans soit déjà écoulé, sauf à démontrer que vous n'avez pas pu connaître cette erreur plus tôt.

Il est donc essentiel de déterminer la date précise à laquelle vous avez eu connaissance de l'erreur pour évaluer si vous êtes encore dans les délais pour agir.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 13 heures
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gerco78
J'ai eu connaissance de l'erreur que ce mois ci en avril 2025, après avoir reçu un avis des sommes a payer émanant de la trésorerie dont on dépend, maman est rentrée dans cet Ehpad en septembre 2019 et est décédée en juin 2020. (l'apa aurait été versée pendant 9 mois sur son compte ?!), à son décès, après les différents calculs on ne nous a rien réclamé, donc apparement ils viennent de s'apercevoir de l'erreur...
L'organisme qui gèrent la comptabilité de l'ehpad aurait changé en 2021 mais à cette date je n'ai pas eu de nouvelle.
Donc je ne comprends pas quand démarrerait ces fameuses 5 années ?
A partir de son entrée à l'Ehpad (sept 2019 ou ils déjà ils ne percevaient pas l'apa ou en avril 2025 lors de l'avis des sommes à payer ?
Merci beaucoup de votre réponse, je suis vraiment perdue.
il y a 12 heures
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