Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation

Sujet initié par FALKO2018, il y a 21 heures - 262 vues

Bonjour

En tant qu'associé et créancier, vous avez un intérêt légitime à accéder à l'intégralité du jugement. Le refus du greffier peut être contesté si vous démontrez que l'accès au jugement complet est nécessaire pour protéger vos droits.

Vous pouvez adresser une demande écrite au greffier, en expliquant les raisons pour lesquelles vous avez besoin du jugement complet. Si le refus persiste, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir une décision sur votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Sachez que tout intéressé, y compris un associé et créancier d'une SCI, a le droit d'accéder aux décisions judiciaires concernant la procédure collective de cette SCI.

Selon l'article L. 621-1 du Code de commerce, les décisions du juge-commissaire, ainsi que les jugements de redressement et de liquidation judiciaires, doivent être portées à la connaissance des créanciers et des associés.

Si le greffier refuse de transmettre l'intégralité du jugement, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Vous pouvez adresser une demande écrite au greffier en précisant votre qualité d'associé et de créancier, et en sollicitant l'accès à l'intégralité des jugements.

Je vous conseille de mentionner les articles pertinents du Code de commerce qui garantissent ce droit d'accès.

Si la demande auprès du greffier est toujours refusée, vous pouvez envisager de faire un recours auprès du président du tribunal judiciaire, qui pourrait ordonner la communication des documents.

Vous pouvez également saisir le juge-commissaire en charge de la procédure collective pour demander l'accès aux jugements. En tant qu'associé et créancier, vous avez un intérêt légitime à obtenir ces informations.

En dernier recours, si toutes les démarches amiables échouent, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de communication des jugements.

Il est important de noter que l'accès aux documents judiciaires peut être soumis à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles ou des informations confidentielles.

Toutefois, en tant qu'associé et créancier, vous devriez avoir un droit d'accès suffisant pour justifier votre demande.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont respectés.

J’interviens en droit des entreprises en difficultés.

Je peux vous accompagner sur cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.