Homologation d'un accord

Sujet initié par Mémoire42, il y a 23 heures - 178 vues

Bonjour,

Un accord notarié entre indivisaires est un acte qui a force obligatoire et qui peut être exécuté sans nécessiter une homologation judiciaire.

Toutefois, si des complications surviennent, par exemple si l'un des indivisaires refuse de respecter l'accord ou si des contestations apparaissent, il peut être nécessaire de saisir le juge pour obtenir une homologation ou une décision judiciaire.

L'article 985 du Code de procédure civile précise que les copropriétaires peuvent conclure une convention amiable se rapportant au partage, et cette convention doit être prise en compte par le notaire lors de l'établissement de l'état liquidatif.

Ainsi, si l'accord notarié est contesté, il peut être utile de demander au juge d'homologuer cet accord pour garantir son exécution.

Ainsi , bien que l'accord notarié ait une valeur exécutoire, l'homologation par le juge peut s'avérer nécessaire en cas de litige ou de refus d'exécution par l'un des indivisaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.