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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement d héritage en cas de divorce
Sujet initié par Chichi, il y a 1 jour - 318 vues

Bonjour,

Mon mari avait touché de l argent suite au décès de sa maman il a décidé de s en servir pour faire des travaux dans notre maison en commun

Malheureusement je vais me séparé de lui et il veux me réclamer l argent qu il a touché de sa maman en déduction du rachat de ma part de la maison

A t il le droit

Merci de vos réponse

Mme CHENE
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La situation dépend de la nature de la propriété de la maison et des contributions respectives de chacun.

Si la maison est en indivision, chaque indivisaire a droit à une part proportionnelle à sa contribution. Selon l'article 815-13 du Code civil, "l'indivisaire qui a personnellement avancé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut en demander le remboursement".

Cela signifie que si votre mari a utilisé des fonds provenant de l'héritage de sa mère pour réaliser des travaux dans la maison, il pourrait potentiellement demander un remboursement de ces frais lors de la vente ou du rachat de la maison.

Cependant, il devra prouver que ces fonds ont été spécifiquement utilisés pour des travaux d'amélioration ou de conservation de la maison.

Sans preuve tangible, comme des factures ou des devis, il sera difficile pour lui de justifier une demande de remboursement ou de compensation.

Je de tenter de trouver un accord amiable pour éviter des litiges coûteux et longs.

Si un désaccord persiste, il est possible de saisir le tribunal pour qu'il tranche la question, en tenant compte des preuves fournies par chaque partie.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Chichi
Bonjour maître

je suis pas divorcé et la maison nous l avons acheté en commun et donc l héritage de sa mère il a voulu s en servir pour refaire des dépendances extérieur

Il veut racheter ma part et il me demande le remboursement de l héritage sachant qu il a bien les factures

Ais je le droit de refuser la signature du rachat de la maison tant que je ne suis pas divorcée

Cordialement

Mme CHENE
il y a 1 heure
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