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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prêt accession logement conditions
Sujet initié par Mélanie, il y a 1 jour - 177 vues

Bonjour,

une conseillère d'Action Logement vient de me dire que je ne pouvais bénéficier du prêt accession Action Logement car j'ai été propriétaire il y a cinq ans. Selon elle, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les dix dernières années.

Pourtant, selon une directive prise en application de l’article L.313-18-1 II du Code de la construction et de l’habitation (CCH), de la convention à l’article L.313-3 du CCH qui a été validée par le conseil d'administration Action Logement Groupe le 26 juillet 2023, il est indiqué, je cite :
"Conditions relatives aux bénéficiaires
• Le bénéficiaire devra justifier de sa qualité de primo-accédant au sens de l’article L.31-10-3 I du CCH, renforcée par une
condition de non-propriété ou de non-acquisition des droits réels immobiliers d’une résidence principale dans le cadre d'un
bail réel solidaire, au cours des dix dernières années."

J'en comprends qu'être primo-accédant au sens du CCH est bien ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Ce qui est mon cas.
Et la condition cumulative qu'ajoute Action Logement est : ne pas avoir été propriétaire ces dix dernières années DANS LE CADRE D'UN BRS.
J'ai été propriétaire il y a cinq ans mais pas dans le cadre d'un BRS.

Sur son site internet, ACTION LOGEMENT ne retient que le fait de ne pas avoir été propriétaire durant les dix dernières années et apparemment c'est ce que les conseillers en retiennent également.
Mais la condition de l'achat en BRS est bien mentionnée dans cette directive.

J'ai fait une réclamation mais je souhaiterais néanmoins avoir votre avis sur cette situation.

Je vous remercie de m'avoir lue.

Cordialement,

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1 réponse
Chère madame,

En effet, selon l'article L.313-18-1 II du Code de la construction et de l'habitation (CCH), pour être considéré comme primo-accédant, il est requis de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des dix dernières années, mais cette condition est renforcée par une spécificité concernant les baux réels solidaires (BRS).

Dans votre cas, puisque vous n'avez pas acquis de droits réels immobiliers dans le cadre d'un BRS, la condition de non-propriété au sens de la directive d'Action Logement pourrait être interprétée comme ne s'appliquant pas à votre situation.

Cependant, il est important de noter que les conseillers d'Action Logement semblent appliquer une interprétation plus stricte, se basant sur le fait de ne pas avoir été propriétaire durant les dix dernières années, indépendamment du cadre du BRS.

Il serait donc judicieux de continuer à faire valoir votre position auprès d'Action Logement, en vous appuyant sur la directive que vous avez citée, afin d'obtenir une réponse claire et justifiée concernant votre éligibilité au prêt.

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il y a 1 jour
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