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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignements
Sujet initié par Iii, il y a 18 heures - 158 vues

Bonjour,

Une personne qui se blesse ou décédé avec un produit ménager, pénal ou civil pour le propriétaire ou se trouve le produit ?
La marque peut elle aussi être impacté ?

- Un site de produit/ commerçant a t il le droit d arrondir son prix ?

Si le produit total coûte 5,98€ a t il le droit de me faire payer 6€ ?
Par exemple
J’ai déjà eu ce cas sur un site

- main courante et plainte sont obligatoire dans quel cas ? Pour éviter les problèmes avec la loi ..

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1 réponse
Bonjour,

Responsabilité en cas de blessure ou décès : En vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur ou le vendeur d'un produit peut être tenu responsable si un produit qu'il a mis en circulation cause un dommage.

Selon l'article 1386-1 du Code civil, le producteur est responsable lorsque le produit présente un défaut qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La victime doit prouver le défaut du produit, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

La marque peut également être impactée, car une mauvaise réputation peut résulter d'accidents liés à ses produits.

Arrondissement des prix : Un commerçant a le droit d'arrondir ses prix, mais cela doit être fait dans le respect des règles de transparence et d'information du consommateur.

L'article L112-1 du Code de la consommation impose au vendeur d'informer clairement le consommateur sur les prix. Si le prix affiché est de 5,98 €, le commerçant peut arrondir à 6 €, tant que cela est fait de manière transparente et que le consommateur est informé de cette pratique.

Main courante et plainte : La main courante est un document qui permet de signaler un fait sans porter plainte. Elle peut être utilisée pour des incidents mineurs ou pour garder une trace d'un événement.

En revanche, une plainte est nécessaire lorsqu'il y a eu une infraction pénale. Il n'y a pas d'obligation légale de déposer une main courante ou une plainte dans tous les cas, mais cela peut être recommandé pour se protéger juridiquement, notamment en cas de litige ou d'accident.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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