Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique

Sujet initié par Mohamed, il y a 2 semaines - 476 vues

Bonjour

Si le contrat stipule que la fin de mission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), et que votre ancien client a simplement envoyé un mail, cela constitue une violation des termes du contrat. Ce non-respect peut être un argument solide pour une action juridique.

La fin de mission brutale sans préavis peut être considérée comme fautive, surtout si elle vous a causé des pertes financières ou professionnelles. En droit commercial, une rupture brutale peut donner lieu à des dommages et intérêts.

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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Selon le principe général du droit des contrats, toute rupture doit respecter les modalités convenues entre les parties.

Si votre contrat stipule que la fin de mission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, alors la notification par mail pourrait être considérée comme non conforme.

En cas de rupture abusive ou non conforme aux termes du contrat, vous pourriez avoir droit à des indemnités. L'article L1234-1 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bien que cela concerne principalement les salariés, le principe peut être étendu à votre situation si la rupture est jugée abusive.

Avant d'engager une action en justice, il peut être judicieux de tenter une résolution amiable avec votre ancien client ou la société de portage. Si cela échoue, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Concernant vos chances de succès, cela dépendra des éléments de preuve que vous pourrez apporter concernant la rupture et le non-respect des modalités contractuelles.

Si vous pouvez démontrer que la rupture a été effectuée en violation des termes du contrat, cela renforcera votre position.

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