Enrichissement sans cause

Question

Je sais pas par où commencer tellement je suis très en colère ! y'a plus de lien contractuel avec mon bailleur , plus de bail , je l'ai eu au téléphone à l'instant et il m'a clairement dit que en effet , plus de lien contractuel et plus de bail , donc des aveux. la CAF à gentiment versé 2 324,00 euros au bailleur qui n'a plus de droit de ce fait.. et la CAF à continuer de versé l'APL au bailleur post-bail ( octobre 2024 à février 2025 ) au téléphone mon propriétaire m'a dit clairement que y'a plus de bail pour percevoir les aides.. mais évidemment il n'a pas informé la CAF de la fin du bail , pour biensur percevoir des aides qui lui sont plus duts. Je lui demande aimablement si il restituterait la somme si il l'a recevrait , il m'a dit dit "pourquoi je te rendrai la somme alors que tu me dois des impayés " il se fait donc justice lui même.. ma question est : comment obligé la CAF à me versé à moi ,seul allocataire , au vu de tout les faits. quel argument juridique et articles de loi utilisé pour les forcés à régulariser cette erreur rapidement Merci a défaut puis-je déposer plainte ou main courante , et quel motif invoqué Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous devez signaler à la CAF que le bail a pris fin et que les versements effectués au bailleur après cette date sont indus. L'article 1302 du Code civil prévoit que "tout paiement indu doit être restitué". Vous pouvez invoquer cet article pour demander à la CAF de récupérer les sommes indûment versées au bailleur et de les réaffecter à vous, en tant qu'allocataire. Si votre bailleur refuse de restituer les sommes indûment perçues, vous pouvez envisager de porter plainte pour "enrichissement sans cause". Si vous souhaitez simplement signaler la situation sans engager immédiatement une procédure judiciaire, vous pouvez déposer une main courante au commissariat. Adressez une lettre officielle à la CAF, expliquant la situation et demandant une régularisation. Si la CAF ne répond pas favorablement, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Cette démarche est gratuite et permet de contester une décision administrative. En dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal administratif. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Jenaimarre · Answer

Mon propriétaire m'a clairement dit "pourquoi je te rendrai les 2 324,00 euros alors que tu me dois des impayés" et il me réclame des loyers , je lui ai dit que plus lien contractuel et plus de bail = plus de loyers sans jugement d'une indemnité d'occupation. comment forcer la CAF à me restituer la somme rapidement , avec des arguments innatacable merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de noter que la CAF ne peut pas être contrainte directement à restituer une somme sans justification légale.  Toutefois, vous pouvez envisager plusieurs démarches : Vous devez prouver que vous n'êtes plus locataire et que vous n'avez plus d'obligations envers votre ancien bailleur. Cela peut inclure la résiliation de votre bail ou une décision de justice confirmant la fin de votre contrat de location. Si vous avez versé un dépôt de garantie, celui-ci doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).  Si votre propriétaire refuse de vous restituer ce dépôt, il doit justifier les sommes qu'il déduit. Vous pouvez contacter la CAF pour expliquer votre situation et demander la restitution de la somme.  Fournissez tous les documents nécessaires, tels que la preuve de la résiliation de votre bail et toute correspondance avec votre ancien propriétaire. Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander la restitution de votre dépôt de garantie ou toute somme due. Si vous êtes dans une situation d'expulsion et que la CAF ne vous aide pas, vous pouvez également envisager d'engager la responsabilité de l'État si le concours de la force publique vous est refusé. Merci dindiquer la question comme résolue

Jenaimarre · Answer

Maître , la CAF a déjà tout les documents , congé délivré par huissier , donc la fin du bail , le bailleur lui même m'a avoué au téléphone qu'il y'a plus de lien contractuel ni bail , je précise je suis tjr dans le logement comme occupant sans titre car plus de bail , le propriétaire n'a jamais déclaré à ma CAF que le bail était fini dans le but de percevoir des apl qui lui sont plus duts , suspicion escroquerie par omission.. il aurait perçu 2324 euros de régularisation rétroactif de mon APL que MOI , seul allocataire légitime aurait dû percevoir. j'ai voulu trouver un arrangement amiable par téléphone.. il m'a dit - oui y'a plus de lien contractuel - oui y'a plus de bail mais pourquoi je te rendrai les 2 324 euros vu tu me dois des impayés.. légalement il a pas le droit de garder cette somme comme compensation

Enrichissement sans cause
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 21 heures - 230 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Enrichissement sans causeSujet initié par Jenaimarre, il y a 21 heures - 230 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Enrichissement sans cause
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 21 heures - 230 vues