Montant rapport sur achat véhicule neuf

Sujet initié par Sentinelle, il y a 6 heures - 96 vues

Bonsoir,

En ce qui concerne la valeur retenue pour le rapport, il convient de se référer à l'article 918 du Code civil, qui stipule que "la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible."

Cela signifie que si votre mère a acheté le véhicule pour votre frère, cette valeur doit être rapportée à la succession au moment du partage, sauf si des dispositions contraires ont été prises.

Pour ce qui est de la qualification du véhicule, celui-ci est considéré comme un bien mobilier, conformément à l'article 528 du Code civil, qui définit les biens meubles comme ceux qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Par conséquent, le véhicule est bien aliénable et fait partie des biens qui peuvent être partagés dans le cadre de la succession.

Ainsi , la valeur de 40 000 € du véhicule sera retenue pour le rapport dans la succession, et ce bien est considéré comme aliénable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.