Sujet initié par Sentinelle, il y a 2 semaines - 802 vues
Bonsoir,
Succession : Nous sommes une fratrie de 4 enfants. Notre mère, veuve est décédée il y a 3 ans. Notre frère a bénéficié d'avantages indirects en étant hébergé chez nos parents durant 15 années. Sans bourse deliée (ni électricité, ni chauffage, ni eau, ni loyer, ni nourriture...) il avait procuration sur leurs comptes et a fait des achats personnels, comme matériel informatique, vêtements, etc. De plus, nos parents lui ont acheté un véhicule neuf, genre partner. Il ne travaillait pas régulièrement, alternant boulot et allocations de chômage.
Quel rapport pourra t-on lui demander ? Et qu'est ce qui c'était pris sur la quotité disponible ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements, j'avoue être un peu chiffonnée par les textes que je peux lire.
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, conformément à l'article 843 du Code civil.
Cela signifie que votre frère pourrait être tenu de rapporter les avantages qu'il a reçus, tels que l'hébergement gratuit, les achats effectués avec la procuration de vos parents, ainsi que le véhicule acheté pour lui.
Cependant, les frais de nourriture, d'entretien et d'éducation ne doivent pas être rapportés à la succession, sauf volonté contraire du disposant, comme le précise l'article 852 du Code civil.
Dans ce cas, si vos parents n'ont pas exprimé une volonté contraire, il est probable que les frais liés à son hébergement et à sa nourriture ne soient pas considérés comme des avantages à rapporter.
Concernant le véhicule et les achats personnels, ces éléments pourraient être considérés comme des avantages indirects rapportables à la succession, car ils ne relèvent pas des frais d'entretien ou d'éducation.
Vous pourriez donc demander à votre frère de rapporter la valeur de ces biens dans le cadre du partage successoral.
En ce qui concerne la quotité disponible, elle est déterminée par la valeur totale de la succession, moins la réserve héréditaire qui est la part minimale garantie aux héritiers.
Les avantages que votre frère a reçus pourraient réduire la quotité disponible, car ils sont à prendre en compte dans le calcul de ce qui doit être partagé entre les héritiers.
Il serait donc prudent de consulter un notaire pour évaluer précisément la valeur des avantages reçus par votre frère et déterminer comment cela impacte la succession et la répartition des biens.
Je n'ai pas précisé une chose importante, excusez moi, alors je vous embête une nouvelle fois.
Mon frère a été hébergé durant 15 ans, je pense que la durée peut avoir son importance. Je confirme que c'était un adulte qui travaillait, même s'il a bénéficié par moment de l'allocation chômage.
Ne doit-on pas dans ce cas en tenir compte ?
Durant tout le temps où il était à charge complète des parents, les autres héritiers payaient leurs loyers et leurs charges entières. Le désiquilibre me semble évident.
Encore merci en tous cas, d'avoir pris le temps de me répondre, à la question précédente. C'es
En matière de succession, la situation de chaque héritier peut effectivement être prise en compte pour établir une répartition équitable. Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision".
Cela signifie que les héritiers peuvent demander une liquidation de l'indivision, et la prise en compte des contributions de chacun à l'entretien du bien hérité peut influencer cette liquidation.
De plus, si votre frère a été hébergé pendant une longue période sans contribuer financièrement, cela peut être considéré comme un avantage dont il a bénéficié par rapport aux autres héritiers.
Les juges peuvent tenir compte de cette situation pour ajuster la part de chacun lors de la succession, notamment en vertu de l'article 843 du Code civil, qui stipule que "les charges de la succession sont supportées par tous les héritiers".
Il est donc possible que la durée de l'hébergement et la situation financière de votre frère soient des éléments à considérer pour une répartition plus juste de l'héritage.
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