Bonjour,
En matière de créances liées aux dommages causés par un accident, la prescription est généralement de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des faits lui permettant d'agir.
Cela signifie que si la victime a été informée de votre condamnation et du montant dû, elle aurait un délai de trois ans pour agir en justice.
Cependant, dans votre cas, étant donné que vous avez déjà effectué un paiement en 2021, il est possible que la créance soit considérée comme éteinte, à condition que toutes les obligations aient été respectées.
Il est important de vérifier si des actions ont été entreprises par le cabinet d'huissiers mandaté, car cela pourrait avoir un impact sur la prescription.
Concernant votre situation future, si vous êtes sous le régime de l’AAH, cela ne devrait pas affecter directement la prescription de la créance.
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