Que dois je régler si la garde alternée n est pas respectée

Sujet initié par Philgob, il y a 2 heures - 74 vues

Bonjour,

Concernant le paiement des sommes dues dans la convention de divorce, même si la garde alternée n'est pas respectée, vous êtes tenu de respecter les obligations financières stipulées dans la convention.

En effet, les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants sont des obligations légales qui ne dépendent pas de la mise en œuvre effective du droit de visite ou de la garde.

En effet, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

Ainsi, même si votre fils ne vient pas, vous devez continuer à régler les sommes prévues dans la convention tant qu'aucune modification n'a été décidée par le juge.

En ce qui concerne la main courante, il est important de noter qu'elle ne constitue pas une preuve de danger pour l'enfant. Une main courante est un document qui permet de signaler des faits sans déclencher de poursuites judiciaires.

Elle peut être utilisée pour établir une situation, mais ne justifie pas à elle seule que l'autre parent ne vous présente plus l'enfant. Si la mère de votre enfant refuse de vous le présenter, cela pourrait être contesté devant le juge aux affaires familiales, qui est compétent pour statuer sur les modalités de garde et de visite.

Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits et demander une révision des modalités de garde si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.