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Dettes effaçables en liquidation judiciaire
Sujet initié par Virginie, il y a 1 jour - 293 vues

Bonjour,
Je suis une EI en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers Urssaf gaz comptable prêt). Est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns biens. Merci beaucoup. Mme garrel

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2 réponses
Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire, les dettes de l'entreprise sont effectivement prises en compte dans la procédure.

Cependant, il est important de noter que, dans le cadre d'une entreprise individuelle, il existe un risque de confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cela signifie que, même si certaines dettes professionnelles peuvent être effacées, vos dettes personnelles peuvent rester dues.

L'article L. 651-1 du Code de commerce stipule que la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de liquidation des actifs de l'entreprise. Les créanciers de l'entreprise seront payés dans l'ordre de priorité établi par la loi, mais si les actifs sont insuffisants pour couvrir toutes les dettes, certaines d'entre elles pourraient ne pas être remboursées.

En ce qui concerne votre vie personnelle, si vous n'avez aucun bien à saisir, cela peut limiter l'impact sur votre patrimoine personnel.

Toutefois, il est essentiel de prendre en compte que certaines dettes, comme celles liées à des garanties personnelles ou des prêts, peuvent affecter votre situation personnelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 heures
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