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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Etat liquidatif
Sujet initié par Forever, il y a 1 jour - 261 vues

Bonjour,

Suite à notre divorce on doit faire l’état liquidatif.
On a un bien immobilier pour lequel mkn ex mari me cédé sa part sans soulte.
Cependant ce dernier n’habite plus dàs la même région que moi.
Peut il faire un accord écrit pour signer l’état liquidatif à distance.
Ou doit il daire une procuration?
Quelle esr la démarche à suivre.
Merci.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial, il est possible de signer des documents à distance, mais cela dépend des modalités de la convention que vous établissez.

En effet, si votre ex-mari souhaite céder sa part sans soulte, il peut le faire par un accord écrit, mais il est recommandé que cet accord soit formalisé par un notaire, surtout si le bien immobilier est soumis à publicité foncière.

Si votre ex-mari ne peut pas se déplacer pour signer l'état liquidatif, il peut effectivement établir une procuration. Cette procuration doit être rédigée de manière à permettre à une personne de confiance (comme un notaire ou un avocat) de signer en son nom. Cela est souvent la méthode la plus sûre pour garantir que toutes les formalités légales sont respectées.

Il est également important de noter que, selon l'article 229-3 du Code civil, la convention de divorce doit comporter l'état liquidatif du régime matrimonial, ce qui implique que toutes les parties doivent être d'accord sur les termes de la liquidation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 heures
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