Bonjour,
En vertu de la législation en vigueur, si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis probatoire, cela signifie que vous ne purgerez pas cette peine tant que vous respectez les conditions imposées par le tribunal, y compris l'interdiction de vous rendre au domicile de votre ex-conjoint.
Si vous enfreignez cette condition et que vous êtes arrêté chez votre ex-conjoint, le sursis pourrait être révoqué, et vous pourriez alors être condamné à purger la peine d'emprisonnement de 6 mois.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas faire appel de la décision de révoquer le sursis, car la décision de justice est exécutoire et s'applique immédiatement.
Il est donc crucial de respecter les conditions de votre sursis probatoire pour éviter de purger la peine d'emprisonnement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 heures
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