Délais de présentation dossier signification

Sujet initié par Vise, il y a 6 heures - 149 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'huissier doit informer l'intéressé sans délai de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification.

Si cette formalité n'est pas respectée, cela peut affecter la validité de la signification et les délais qui en découlent. Dans votre cas, la signification a été reçue le 10 avril pour une comparution prévue le 13 mai, ce qui vous laisse un délai de 33 jours pour préparer votre dossier.

Concernant la demande de report, cela dépend des règles spécifiques de la juridiction où vous devez comparaître.

En général, vous pouvez demander un report si vous justifiez d'un motif légitime, mais cela doit être fait dans les délais impartis par le tribunal. Il est donc conseillé de contacter le greffe du tribunal pour connaître les modalités précises de demande de report.

En ce qui concerne la représentation par un avocat, si vous n'avez pas droit à un avocat, cela signifie que vous devez vous représenter vous-même.

Toutefois, il est toujours possible de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la préparation de votre dossier, même si vous ne pouvez pas être assisté par un avocat lors de l'audience.

Merci d’indiquer la question comme résolue.