Remise de peines

Sujet initié par MmeNupont, il y a 6 heures - 175 vues

Bonjour,

Concernant la remise de peine, en France, un détenu peut bénéficier d'une réduction de peine pour bonne conduite.

En général, la loi prévoit une réduction de peine de 1/3 de la peine purgée pour les détenus ayant un comportement exemplaire.

Dans le cas de votre conjoint, ayant déjà purgé 14 mois, il pourrait prétendre à une remise de peine, mais cela dépendra de l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP) et des règles spécifiques en vigueur.

Pour la demande d'aménagement de peine, il est possible de déposer une demande dès maintenant, surtout si l'enquête de faisabilité a été favorable.

Selon l'article 132-25 du Code pénal, lorsque la peine prononcée est supérieure à six mois, le JAP peut décider d'aménager la peine si la personnalité et la situation du condamné le permettent.

Étant donné que votre conjoint a un bon comportement et un hébergement stable, cela pourrait jouer en sa faveur.
Concernant l'incarcération en maison d'arrêt, cela ne devrait pas bloquer la demande d'aménagement de peine. En effet, le JAP est compétent pour examiner les demandes d'aménagement, quel que soit le type d'établissement pénitentiaire.

Toutefois, la maison d'arrêt peut parfois avoir des contraintes logistiques qui pourraient ralentir le traitement de la demande, mais cela ne devrait pas constituer un obstacle majeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.