Deces du demandeur

Sujet initié par Iserois, il y a 5 heures - 130 vues

Bonjour,

En cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel pour les héritiers ne commence à courir qu'à compter de la notification du jugement.

Cela signifie que si vous êtes condamné, les héritiers de la personne qui vous a attaqué pourront faire appel, mais vous, en tant que défendeur, n'êtes pas affecté par ce décès en ce qui concerne votre droit d'appel.

En effet, l'article 370 du code de procédure civile stipule que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. Cela implique que, même si la partie adverse décède, vous pouvez toujours contester la décision rendue à votre encontre, car vous êtes le défendeur dans cette procédure.

Ainsi, si vous êtes condamné, vous pourrez faire appel de cette condamnation, indépendamment du décès de la partie adverse.

Il est important de suivre les délais et les procédures appropriés pour interjeter appel, qui sont généralement de 1 mois à compter de la notification du jugement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.