Sujet initié par Renée, il y a 2 semaines - 335 vues
Bonjour, je suis propriétaire d une alarme qui c trouve chez mon ex belle fille et elle ne veut pas me donner l aurisation de la récupérer .y a t il une limite de temps qui provoquerait une prescription à mon droit de propriété c est depuis 2021 que je me bats pour récupérer mon alarme . Un médiateur doit intervenir mais celà risque prendre un peu de temps car ils sont submergé de travailler .merci pour la réponse Cordialement Mme Marces Renée
Ps je suis pas certaine du bon choix sur propriété intellectuelle
Le droit de propriété est protégé par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue".
Cependant, pour exercer ce droit, il est important de prendre en compte les délais de prescription.
En matière de revendication d'un bien, le délai de prescription est généralement de 30 ans selon l'article 2227 du Code civil. Cela signifie que vous disposez d'un délai de 30 ans pour revendiquer votre propriété sur l'alarme.
Toutefois, si vous avez tenté de récupérer votre bien et que vous avez engagé des démarches, cela peut également influencer le cours de la prescription.
Il est donc peu probable que vous soyez déjà dans une situation de prescription concernant votre droit de propriété sur l'alarme, étant donné que vous vous battez pour la récupérer depuis 2021.
Je vous conseille de continuer vos démarches, y compris l'intervention d'un médiateur, pour tenter de résoudre ce conflit.
Si la médiation échoue, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour revendiquer votre bien.
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