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Violence conjugale infraction effet de cause
Sujet initié par Host_Law, il y a 8 jours - 321 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire suite a une plainte déposée par femme pour une infraction conjugale ou j étais interpellé de chez moi, après audition par OBJ j ai passé une garde a vue de 24 heures, le juge a décidé de me libérer en me précisant de régler mes problèmes avec ma femme ( car chacun donne une version de fait différente),

Ma préoccupation c est que

1 - c est ma première garde a vue, est ce que il y aura un impact sur mon titre de séjour actuel ou lors du renouvellement.
2 - Après l audition par OBJ j ai pas pu obtenir une copie de PV, est ce que l avocat peut obtenir une copie du PV de l audition de moi et de ma femme.

3 - quelle sont les fichiers de police ou du tribunal qui contient cet incident( uniquement le B3 et le Taj )

4 - Quelle sont les actions a mené pour effacer la garde a vue et et aussi le passage au de l affaire devant le juge.

Bien a vous.

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2 réponses
Bonsoir,

Dans votre situation plusieurs points sont à distinguer.

Impact sur le titre de séjour : En principe, une garde à vue ne devrait pas avoir d'impact direct sur votre titre de séjour, sauf si elle est suivie d'une condamnation pénale.

En effet, certaines condamnations peuvent entraîner des conséquences sur le séjour. Si vous n'avez pas été condamné, cela ne devrait pas affecter votre situation.

Obtention d'une copie du PV : Selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, l'avocat peut demander à consulter le procès-verbal d'audition.

Ainsi, votre avocat a le droit d'obtenir une copie du PV de votre audition ainsi que celui de votre femme, car cela fait partie de ses droits en tant que défenseur.

Fichiers de police ou du tribunal : Les fichiers qui peuvent contenir des informations sur votre garde à vue incluent le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) et le B3 (Bulletin n°3 du casier judiciaire).

Ces fichiers sont utilisés pour enregistrer les infractions et les décisions judiciaires.

Actions pour effacer la garde à vue : Pour effacer les traces de votre garde à vue, vous pouvez demander la réhabilitation ou l'effacement des mentions au casier judiciaire, si vous n'avez pas été condamné.

Cela peut être fait par le biais d'une demande auprès du procureur de la République ou par voie judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 jours
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Host_Law
Bonjour Maitre

Merci beaucoup pour votre retour,
1- lors de l audition je n' étais pas accompagné par avocat. Est ce que l avocat peut quand même avoir une copie du PV.

2- a partir de quel moment les antécédents apparaissent sur le TAJ et le B3

3- est ce que dans mon cas Taj peut être effacer ou pour ce genre d infraction ou c est compliqué.
il y a 8 jours
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