Droits des apprentis enl rupture anticipée du contrat d'apprentissage . avan

Sujet initié par François, il y a 1 jour - 355 vues

Bonjour,

En vertu de la jurisprudence, la rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet. L'apprenti est alors fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'aux congés payés afférents.

Cela signifie que si la rupture du contrat n'est pas justifiée par les motifs légaux, l'apprenti a droit à son solde de tout compte jusqu'à la date à laquelle le contrat aurait dû se terminer.

En l'espèce, si la rupture a été effectuée sans respecter les conditions prévues par l'article L. 6222-18 du Code du travail, l'apprenti peut effectivement revendiquer son solde de tout compte, même s'il a trouvé un nouvel employeur pour poursuivre sa formation.

Il est important de noter que la recherche d'un nouvel employeur ne modifie pas les droits de l'apprenti concernant les salaires dus jusqu'à la fin de son contrat initial.

Ainsi, l'apprenti a le droit de recevoir son solde de tout compte jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage, sous réserve que la rupture ait été effectuée sans respecter les dispositions légales.

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