Litige sur loyer suite acte de vente immeuble

Sujet initié par CLX, il y a 11 heures - 217 vues

Bonjour,

La révision du loyer doit se faire en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) applicable à la date de révision, et non pas en remontant à des indices antérieurs qui ont déjà été pris en compte lors de précédentes révisions.

Conformément à l'article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la révision du loyer peut être effectuée une fois par an, selon la méthode suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Ainsi, pour votre révision au 1er août 2024, le calcul doit se faire en utilisant l'IRL du 4e trimestre 2023 par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2022, et non pas en utilisant l'IRL de 2002.

Par conséquent, la méthode de réindexation utilisée par votre nouveau propriétaire est effectivement incorrecte et ne respecte pas les dispositions légales en vigueur.

Vous avez le droit de contester cette révision et de demander un recalcul conforme à la législation.

Je vous recommande de lui faire part de cette incohérence par écrit, en lui rappelant les règles de révision des loyers, et en lui demandant de procéder à un recalcul correct.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.