Découverte d'une fuite par temps de pluie après achat

Sujet initié par Mamansolo, il y a 8 heures - 204 vues

Bonjour,

Vous pouvez effectivement envisager une procédure pour vices cachés mais avant cela il convient de vous rapprocher du vendeur pour tenter un règlement amiable qui pourrait être une contribution de sa part aux frais que vous allez devoir engager.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé alors la procédure judiciaire sera votre seul recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

Chère madame,

Concernant la fuite au plafond de la véranda, il est possible que vous puissiez invoquer la garantie des vices cachés.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, c'est-à-dire des défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans votre cas, si la fuite n'était pas visible lors de la visite et qu'elle affecte l'usage de la véranda, cela pourrait constituer un vice caché.

Pour ce qui est de la fenêtre de la cuisine, le problème de sécurité que vous décrivez pourrait également être considéré comme un vice caché, si ce défaut était présent au moment de la vente et non visible lors de votre visite.

Toutefois, la garantie des vices cachés peut être exclue si le vendeur a stipulé une clause de non-garantie dans l'acte de vente.

Par conséquent , vous pourriez avoir des recours pour la fuite et le problème de sécurité, mais cela dépendra de la possibilité de prouver que ces défauts étaient cachés et non visibles lors de l'achat.

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