Difficultés d'exécution d'un marché privé (bâtiment)

Sujet initié par STG86, il y a 2 heures - 99 vues

Bonjour

L'entreprise a validé le modèle de chatière et s'est engagée à l'installer, ce qui implique une obligation de résultat. Si la chatière ne fonctionne pas en raison d'interférences liées à la porte en aluminium, cela pourrait être considéré comme un manquement à cette obligation.

L'absence d'alerte sur les risques d'interférence, alors que l'entreprise vous a orienté vers une porte en aluminium, pourrait être interprétée comme un défaut de conseil.

Vous n'êtes pas tenu de payer l'intégralité du montant si le produit ou le service fourni n'est pas conforme à ce qui était convenu dans le devis.

Exiger le paiement complet avant de résoudre le problème peut être considéré comme abusif, surtout si l'entreprise ne garantit pas que la chatière fonctionnera après l'installation de l'adaptateur.

Vos droits
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat, vous pouvez demander la résolution du contrat, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts (Article 1217 du Code civil ).

Si le produit présente un vice caché (ici, l'incompatibilité entre la chatière et la porte), vous pouvez demander une réparation ou un remplacement (Article 1641 du Code civil ).

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise, demandant la résolution du problème dans un délai raisonnable. Mentionnez les articles de loi pertinents et précisez que vous vous réservez le droit de saisir la justice en cas de non-conformité.

Si l'entreprise persiste à ne pas résoudre le problème, vous pouvez demander une expertise pour évaluer la situation et appuyer votre dossier.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant en jeu) pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En vertu de l'article 1610 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

Dans votre cas, l'entreprise s'est engagée à installer une chatière à puce électronique qui fonctionne, et si celle-ci ne fonctionne pas en raison d'un défaut de conformité lié à la porte, vous êtes en droit de contester cette situation.

De plus, l'article 1147 du Code civil stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. Si l'entreprise ne vous a pas informé des risques d'interférence et a validé le modèle de chatière, cela pourrait constituer une faute de sa part.

Je vous conseille de ne pas payer l'intégralité du montant tant que le problème n'est pas résolu. Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure à l'entreprise pour qu'elle respecte ses engagements contractuels et corrige le dysfonctionnement sans frais supplémentaires pour vous.

Par conséquent , vous avez des arguments juridiques pour contester le paiement intégral et demander une solution adéquate à l'entreprise.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.