Demande d eclaissement infraction violence conjugale
Sujet initié par Host_Law, il y a 4 heures - 143 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire suite a une plainte déposée par femme pour une infraction conjugale ou j étais interpellé de chez moi, après audition par OBJ j ai passé une garde a vue de 24 heures, le juge a décidé de me libérer en me précisant de régler mes problèmes avec ma femme ( car chacun donne une version de fait différente),

Ma préoccupation c est que

1 - c est ma première garde a vue, est ce que il y aura un impact sur mon titre de séjour actuel ou lors du renouvellement.

2 - Après l audition par OBJ j ai pas pu obtenir une copie de PV, est ce que l avocat peut obtenir une copie du PV de l audition de moi et de ma femme.

3 - quelle sont les fichiers de police ou du tribunal qui contient cet incident( uniquement le B1,B2 et B3 et le Taj )

4 - Quelle sont les actions a mené pour effacer la garde a vue et et aussi le passage au de l affaire devant le juge.

5 - lors de l audition je n' étais pas accompagné par avocat. Est ce que l avocat peut quand même avoir une copie du PV.

6 - a partir de quel moment les antécédents apparaissent sur le TAJ et le B3

7 - est ce que dans mon cas Taj peut être effacer ou pour ce genre d infraction ou c est compliqué.

Bien a vous.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Impact sur le titre de séjour : En général, une garde à vue peut avoir des conséquences sur le renouvellement de votre titre de séjour, surtout si elle est liée à des faits susceptibles d'être considérés comme une menace à l'ordre public.

Les autorités compétentes examineront votre situation au cas par cas.

Obtention des procès-verbaux : Selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue a le droit d'être assistée par un avocat.

Si vous n'avez pas pu obtenir une copie du procès-verbal, votre avocat peut effectivement demander une copie de ce document, même si vous n'étiez pas accompagné d'un avocat lors de l'audition.

Fichiers de police : Les fichiers de police qui peuvent contenir des informations sur votre garde à vue incluent le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) ainsi que les fichiers B1, B2 et B3.

Ces fichiers sont utilisés pour enregistrer les antécédents judiciaires et les mesures de police.

Effacement de la garde à vue : Pour effacer une garde à vue de votre dossier, il est généralement nécessaire de prouver que les accusations ont été abandonnées ou que vous avez été acquitté.

Vous pouvez également demander la réhabilitation si vous n'avez pas été condamné.

Accès au procès-verbal par l'avocat : Comme mentionné précédemment, votre avocat peut demander une copie du procès-verbal même si vous n'étiez pas assisté par lui lors de l'audition.

Cela fait partie de ses droits d'accès à la procédure.

Antécédents sur le TAJ et le B3 : Les antécédents peuvent apparaître sur le TAJ et le B3 dès qu'une mesure de garde à vue est enregistrée.

Cela peut inclure des informations sur les infractions pour lesquelles vous avez été interrogé.

Effacement du TAJ : L'effacement des données du TAJ est possible, mais cela dépend de la nature de l'infraction et des décisions judiciaires prises.

Pour des infractions mineures, il peut être plus facile d'obtenir l'effacement, mais cela peut être plus compliqué pour des infractions plus grave.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 3 heures

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