Sujet initié par Laura, il y a 3 heures - 133 vues
Bonjour, jugement ; une semaine sur deux du lundi au sortie des classes lundi suivant sortie des classes les semaines paires chez le père et les semaines impairs chez la mère Pour un lundi férié comment ça se passe ? Merci
En principe, lorsque le transfert de résidence de l'enfant est prévu pour un lundi et que ce jour est férié, le parent qui exerce son droit de visite doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au lundi férié inclus.
Cela signifie que le parent qui a la garde de l'enfant pendant cette période continuera de l'avoir jusqu'à la fin de ce jour férié.
Cependant, il est important de vérifier si le jugement ou la convention de garde prévoit des dispositions spécifiques concernant les jours fériés. Si aucune mention n'est faite, la règle générale s'applique, et le parent qui a la garde pendant les semaines paires ou impaires continuera de l'exercer jusqu'à la fin du jour férié.
Ainsi , si le lundi est férié, l'enfant reste avec le parent qui a la garde pour cette semaine jusqu'à la fin de la journée.
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