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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Interruption prescription pour demande indemnitaire, tribunal admnistratif
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 10 heures - 184 vues

Bonjour,

Par courrier recommandé avec accusé de réception, j'ai porté plainte contre une administration pour atteinte à la vie privée auprès du procureur de la république en avril 2021 pour des faits qui se sont déroulés en mars 2021.

En juillet 2022, j'ai reçu un avis de classement à victime de la part du procureur qui m'informait qu'il ne poursuivra pas les faits car ils ne sont pas punis par un texte pénal mais que je pouvais contester sa décision auprès de la cour d'appel ou en poursuivant moi même la procédure au travers d'un procès pénal et civil etc.... Son courrier était daté de juin 2021 mais je l'ai reçu en juillet 2022.

Maintenant est ce trop tard pour demander réparation à cette administration auprès du tribunal administratif via un recours de plein contentieux pour les faits dénoncés? J'ai lu que la prescription des demandes indemnitaires contre les EPA (établissement public à caractère administratif) est de 4 ans a partir des faits, mais quand est il dans mon cas?

Est ce que ma plainte simple a suspendu ou interrompu le délai de prescription de 4 ans pour demander réparation au tribunal administratif? Dans ce cas quel est le point de départ du délais de 4 ans? Ou le délai n'a pas été interrompu ni suspendu et j'avais jusqu'en mars 2025 pour demander réparation?

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2 réponses
Bonjour

En général, les demandes indemnitaires contre une administration (EPA) sont soumises à une prescription quadriennale, c'est-à-dire 4 ans à partir de la date des faits. Dans votre cas, cela signifie que la prescription aurait commencé en mars 2021 et se terminerait en mars 2025.

Une plainte pénale peut, dans certains cas, interrompre ou suspendre le délai de prescription pour une action indemnitaire devant le tribunal administratif. Cependant, cela dépend de la nature de la plainte et de son lien avec la demande indemnitaire.

Si votre plainte est directement liée aux faits pour lesquels vous demandez réparation, elle pourrait être considérée comme une interruption du délai de prescription. Dans ce cas, le délai recommencerait à courir à partir de la date de l'avis de classement (juillet 2022).

Si la plainte a interrompu la prescription, le nouveau délai de 4 ans commencerait à courir à partir de juillet 2022, ce qui vous donnerait jusqu'en juillet 2026 pour engager une action devant le tribunal administratif.

Si la plainte n'a pas interrompu la prescription, le délai initial reste applicable, et vous auriez jusqu'en mars 2025 pour agir.

Engagez rapidement une action : Si vous êtes encore dans les délais, déposez votre recours de plein contentieux auprès du tribunal administratif pour demander réparation.

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#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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ChocoFramboise
Merci Maitre pour votre réponse.

Avant de lire votre réponse j'ai lu un jugement n° 21NT03623 du 24 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes qui justement est clair sur le sujet, apparemment il faut une plainte pénale avec constitution de partie civile adressé au juge d'instruction pour que l'interruption se fasse. Une plainte simple n'interrompt pas la prescription.

Je devais envoyer une demande indemnitaire pour d'autres faits qui eux ne sont pas prescrit et je voulais rajouter ces faits, mais je pense que pour les faits d'atteinte à la vie privée c'est trop tard.

Encore merci pour votre réponse.
il y a 9 heures
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