Saisie attribution sur une dette de 1995

Sujet initié par Loulou, il y a 6 heures - 135 vues

Madame, Monsieur,

Un crédit à la consommation est soumis à un délai de prescription de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation), sauf si un titre exécutoire a été délivré, auquel cas le délai est de 10 ans à compter de la décision de justice .

Si un jugement a été rendu à votre insu (jugement réputé contradictoire ou par défaut), il est impératif d'en obtenir une copie auprès du tribunal concerné, via une demande de consultation du dossier ou par l’intermédiaire de l’huissier qui vous poursuit.

Vous indiquez qu’une saisie attribution a été pratiquée sur un compte bancaire joint. Or, en cas de séparation de biens, l’huissier doit justifier que les fonds saisis vous appartiennent. En pratique, cela ouvre droit à une contestation dans le mois suivant la saisie, devant le juge de l’exécution.

La saisie sur pension de retraite est possible mais elle est strictement encadrée.

Je ne peux que vous inviter à consulter un Confrère pour vérifier ces éléments.

Merci d'indiquer la question comme résolue