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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Heure supplémentaire
Sujet initié par Juk, il y a 6 heures - 177 vues

Bonjour,
Mon entreprise ne paie pas les heures supplémentaires mais les faits récupérés à 100%.
Or, mon entreprise n'inscrit pas sur les fiches de paie les heures supplémentaires au delà de 39h (Contrat 35h + 4h )
Nous avons notre fiche de paie et une autre feuille format A4 dans la même enveloppe qui stipule que nous avons acquis tant d'heures supplémentaires sur un compte dit de "récupération" et que nous avons tant d'heures de repos compensateur acquis sur un compte " repos compensateur".
Les majorations des heures supplémentaires sont capitalisé sur le compte repos compensateur uniquement lorsque des heures de "récupération" sont posés pour un jour d'absence voulu par exemple.

Donc si nous faisons 7 heures supplémentaires au delà de 39h en janvier et que nous décidons de poser une journée de repos équivalent à 7h en semaine en mars, c'est lorsque le repos sera posé en mars que là, la majoration de ses heures supplémentaires sont comptabilisés dans notre compte repos compensateur.

Pourquoi mon entreprise fait cela?
Est-ce du travail dissimulé ?
Est-ce légal ?

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1 réponse
Bonjour,

La législation sur les heures supplémentaires est claire : toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures doit être rémunérée avec une majoration, sauf si un accord collectif prévoit un repos compensateur.

Ainsi , les heures supplémentaires doivent être mentionnées sur la fiche de paie, et leur rémunération doit être conforme aux taux de majoration prévus, soit 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour celles au-delà de la 44ème heure.

Le fait que votre entreprise ne paie pas les heures supplémentaires mais les transforme en heures de récupération peut être problématique si cela ne respecte pas les dispositions de la convention collective applicable ou les accords d'entreprise.

Si votre entreprise applique un système de repos compensateur, cela doit être clairement stipulé dans un accord collectif, et les heures supplémentaires doivent être comptabilisées et rémunérées conformément à la loi.

Concernant la capitalisation des majorations sur le compte de repos compensateur uniquement lors de la prise de repos, cela pourrait être contesté si cela ne respecte pas les dispositions légales ou conventionnelles.

En effet, les heures supplémentaires doivent être rémunérées au moment où elles sont effectuées, et non conditionnées à la prise de repos ultérieure.

Si votre entreprise ne respecte pas ces obligations, cela pourrait être considéré comme une forme de travail dissimulé, car cela revient à ne pas rémunérer correctement le travail effectué.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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