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Bonjour les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant une période
Sujet initié par JR38120, il y a 5 heures - 158 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Bonjour
Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt maladie comment cela se passe t il étant toujours salarié dans mon entreprise mais en invalidité 2 mon arrêt de travail est depuis septembre 2018 renouvelé. À quelle droit ai je droit comme paiement de congé payés ?
Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Depuis le 24 avril 2024, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle sont considérés comme des périodes de travail effectif, ce qui signifie que vous continuez à acquérir des congés payés pendant votre arrêt. Selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes d'arrêt de travail liées à une maladie, qu'elle soit professionnelle ou non, sont prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés.

Pour les arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle, vous pouvez acquérir jusqu'à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Cela signifie que si vous êtes en arrêt depuis septembre 2018, vous avez accumulé des droits à congés payés pendant toute cette période, sous réserve que votre arrêt soit considéré comme non professionnel.

Il est important de noter que vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer les congés acquis au titre de vos arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009.

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés avant la fin de ce délai, vous risquez de les perdre.

Enfin, votre employeur a l'obligation de vous informer de vos droits à congés payés dans le mois suivant votre reprise de travail, ce qui inclut le nombre de jours de congés dont vous disposez et la date limite pour les prendre.

Je vous recommande de contacter votre employeur ou le service des ressources humaines pour obtenir des précisions sur le nombre exact de jours de congés payés que vous avez acquis et sur les modalités de leur prise.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 heures
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JR38120
Mais je ne pourrais pas prendre mes congés des que je vais demander à ma rh, car je suis en invalidité 2... Donc je vais tout perdre ????
il y a 3 heures
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